Conditions générales de vente

Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
SARL Brod’n’Co, Lieu dit La Fontenelle 14220 Hamars,
SIRET : 81277904900012
TVA Intracommunautaire : FR47812779049

Toute personne physique ou morale passant commande auprès de Brod’n’Co

Article 1. Acceptation des CGV
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison Vous déclarez avoir pris connaissance et acceptez les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande (signature devis et/ou paiement de la commande) vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées (devis, bon de commande et/ou paiement de la commande) par Brod’n’Co constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Brod’n’Co et ses clients.
Brod’n’Co se réserve le droit de modifications des présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables seront celles disponibles au moment où est passée une commande.

Article 2. Devis et prix
Les prix indiqués sur votre devis ou bon de commande sont en euros Toutes taxes comprises, TVA récupérable.
Brod’n’Co se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les tarifs indiqués sur un devis sont valables 1 mois après établissement du dit devis,
passé ce délai les prix pourront être révisés. Les produits demeurent la propriété de Brod’n’Co jusqu’au complet encaissement du prix par Brod’n’Co.

Article 3. Commande
Une commande est considérée comme ferme et définitive qu’après acceptation de la part de Brod’n’Co et après encaissement du prix de la commande.
Brod’n’Co se réserve le droit d’annuler ou de refuser toutes commandes d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Une fois le bon à tirer validé, il ne pourra être modifié. (Il en va de même pour les articles, couleurs, tailles et quantités.)
Brod’n’Co vous informera de la confirmation de votre commande par email après avoir reçu le paiement intégral de votre commande. En cas d’accord entre le client et Brod’n’Co d’un acompte à validation de la commande et paiement à réception de celle-ci, la commande est validée à réception du dit acompte et Voir art 7 en cas de non-paiement du reste de la commande.
Bien entendu, pour toute question sur votre commande, vous pouvez nous
contacter au 02 31 39 77 67.

Article 4. Modalités de paiement de votre commande
Le règlement de vos achats s’effectue :
– soit par virement bancaire
– soit par chèque bancaire pour toute commande supérieure ou égale à 5
euros. A l’ordre de Brod’n’Co.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque. Le chèque sera envoyé à Brod’n’Co Lieu dit la Fontenelle 14220 HAMARS. La fabrication débutera après encaissement du chèque ou du virement.

Article 5. La rétractation ou la modification d’une partie ou de la totalité de votre commande
Cas d’exclusion du droit de rétractation du consommateur : l’Article L121-20-2 du code de la consommation le droit de rétractation prévu ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. L’attention du consommateur est attirée sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande. Il en va de même pour la modification de la commande. Une fois le bon à tirer validé, aucune modification ne pourra être prise en compte.

Article 6. La livraison de votre commande
Les produits sont expédiés par lettre max, mini max ou colissimo. Les délais sesituent entre 3 et 7 jours traitement de la commande et acheminement de votre commande (pour la France métropolitaine) Attention ce délai ne comprend pas le délai de fabrication. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours de processus de commande. Brod’n’Co se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Brod’n’Co ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Nous vous invitons à vous mettre en relation avec nous pour toute question ou en cas de problème. Problèmes de livraison Vous devez notifier au transporteur à la réception du colis et à Brod’n’Co dans les 48 heures suivant la réception de la commande, toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert….)

Article 7. Retard ou défaut de paiement et réserve de propriété
Aucune marchandises ne sera livrée tant que l’intégralité de la commande reste impayée. Brod’n’Co se réserve la propriété de toutes marchandises impayées dans son intégralité. En cas d’accord avec Brod’n’Co du paiement par acompte à la commande, le reste de la facture devra être réglé dans les 7 jours suivant la livraison. En cas de non-paiement dans les 30 jours suivant la livraison (échéance légale) et en application de la loi n°92.1442 du 31 décembre 1992, toute somme non payée à l’échéance légale prévue donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de pénalités de retard. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 précise qu’à effet du 1er janvier 2009 le calcul des intérêts de retard passe à un minimum de 3 fois le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal en 2012 étant calculé à 0,71%, Brod’n’Co porte ses intérêts de retard à 3 fois le taux d’intérêt légal, soit 2.1% mensuel. Tous mois entamé est dû à Brod’n’Co. En cas de mise en recouvrement des factures impayées par voie judiciaire ou forcée, conformément aux articles 1226 et suivant du code civil, outre les agios, intérêts légaux et frais judiciaires éventuels. Toutes taxes existantes ou nouvelles resteront à la charge du Client. Le défaut de paiement d’une seule facture rend exigible immédiatement toutes les factures non encore échues.

Article 8. Documents fournis par le client
Tous les documents (logo, motifs, texte, image…) fournis par le client dans le cadre d’un marquage textile ou autres doivent être exempts de droits de tiers. Le client engage sa responsabilité en cas de réclamations et dégage de toutes responsabilités Brod’n’Co. En acceptant les conditions générales de vente de Brod’n’Co, le client s’engage à respecter les droits à la reproduction. Si des poursuites judiciaires sont engageait envers Brod’n’Co pour non-respect des droits à la reproduction, les frais engagés par Brod’n’Co seront à la charge du
client ayant fournis le dit document.

Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduites sur Brod’n’Co sont réservés au titre de droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire
plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de Brod’n’Co est strictement interdite.

Article 10. Garantie légale
Nous nous engageons, à votre choix, à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus (ni lavés, ni portés…) avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballages, …). Vous devez nous contacter au 09 52 81 70 23
dans les 48h après réception de votre commande avant tout renvoi de votre marchandise. En tout état de cause, vous bénéficierez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe des présentes conditions.

Article 11. Droit applicable- litige
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est à la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ ou des commerçants, les tribunaux de Caen (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.